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![Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/6/4/1/641188091d7dc9330f928d7edff48e17e4c0914d6a56807586ec38f261fe5a28/loi-2022-30_142.jpg)
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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