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Loi N° 65-20 fixant les règles relatives à l'organisation générale de l'Administration Publique
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Loi N° 65-17 portant code de la nationalité dahoméenne
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Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
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Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
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Loi N° 64-19 règlementant l'enseignement privé
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Loi N° 64-9 relative à la ratification du decret N°315 /PR/MFT/DB. du 11 Juillet 1963 relatif à l'ouverture au compte hors budget "FONDS ROUTIER" d'un crédit de FRANCS 50 Millions.
Loi N° 64-9 relative à la ratification du decret N°315 /PR/MFT/DB. du 11 Juillet 1963 relatif à l'ouverture au compte hors budget "FONDS ROUTIER" d'un crédit de FRANCS 50 Millions.
Loi N° 64-21 relative au Sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques
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Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
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Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
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