Lois L2006-015 - Loi N° 2006-015 relative aux entreprises d'investissement à capital fixe dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

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Cote

CDIJ L2006-015

Titre

Loi N° 2006-015 relative aux entreprises d'investissement à capital fixe dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Date(s)

  • 5 septembre 2006 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

9 pages

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(1960)

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