- CDIJ L 2022-30
- Lois
- 20 décembre 2022
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin
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Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
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