- CDIJ L65-14
- Lois
- 23 juin 1965
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 65-12 relatif à la répression du faux monnayage
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Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
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Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
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Loi N° 64-19 règlementant l'enseignement privé
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Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
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Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
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