- CDIJ L2017-39
- Lois
- 26 décembre 20I7
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
1164 results with digital objects Show results with digital objects
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Assemblée Nationale du Bénin