CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
- CDIJ L 2022-09
- Lois
- 27 Juin 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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