- CDIJ L2001-42
- Lois
- 1er Janvier 2002
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
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Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
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Loi N° 2002-25 portant loi de finances pour la gestion 2003.
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