- CDIJ L 2024-16-CDIJ L 2024-21
- Lois
- 23 mai 2024
Fait partie de Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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