- CDIJ L2009-23
- Lois
- 03 Août 2009
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Fait partie de Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personne en République du Bénin
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