Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009.

• CDIJ L2010-13
• Loi cadre
• 12 Mai 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-011 portant autorisation d'adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New-York le 15 décembre 1989.

• CDIJ L2011-011
• Lois
• 25 Août 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 93-008 du 29 mars 1993 portant autorisation de ratification cle l'Accord de Prêt signé le 11 novembre 1992 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction et d'équipement.des Centres de Santé dans les zones rurales en République du Bénin pour un montant de 4 620 000 DI soit environ 1,775 milliard de Francs CFA.

• CDIJ L93-008
• Lois
• 29 mars 1993

Assemblée Nationale du Bénin