Loi N° 2001- 39 portant autorisation ratification de l'accord de prêt signé le 22 mai 2001 à Vienne entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP dans le cadre de l'allègement de la dette au titre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE
Loi N° 2001-40 portant autorisation de ratification de la Convention- Cadre d'assistance en matière de protection civile.
Loi N° 2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
Loi N° 2001-42 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.
Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
Loi N° 2002-08 modifiant et complétant la loi N° 81-014 du 10 Octobre 1981 et portant revalorisation des soldes indiciaires des sous-officiers, hommes du rang et homologues des Forces Armées Béninoises
Loi N° 2002-17 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'Ordre National du Bénin
