Loi N° 98-028 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996
- CDIJ L98-028
- Lois
- 22 Décembre 1998
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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