Infraction
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Infraction
Terme générique DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
Infraction
- Terme spécifique Catégorie
- Terme spécifique Classification
- Terme spécifique Complicité
- Terme spécifique Concours
- Terme spécifique Contrainte
- Terme spécifique Excuse
- Terme spécifique Légitime défense
- Terme spécifique Ordre de la loi
- Terme spécifique Tentative