LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin
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L2000-10 - Loi N° 2000-10 portant autorisation de ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Rapports
Loi N° 2000-10 portant autorisation de ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
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