Loi N° 65-9 portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 17 Décembre 1963 et portant amendements aux articles 23,27,61 de la charte des Nations-Unies.

• CDIJ L65-9
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-11 portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le Consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, ouverte à la signature, à New York, le 10 Décembre 1962

• CDIJ L65-11
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-23 autorisant la ratification de la Convention Générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine

• CDIJ L65-23
• Lois
• 08 juillet 1965

Assemblée Nationale du Bénin