Loi N° 2002-10 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 20 février 2002 entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Programme d'appui pour le Développement Participatif de la pêche Artisanale (PADPPA).

• CDIJ L2002-10
• Lois
• 21 Juin 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute peche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey

• CDIJ L65-10
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin