LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

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Peine

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Termes hiérarchiques

Peine

Terme générique DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Peine

Terme spécifique Amende
Terme spécifique Circonstance aggravante
Terme spécifique Circonstance atténuante
Terme spécifique Emprisonnement
Terme spécifique Grâce
Terme spécifique Mesure de sûreté
Terme spécifique Prescription
Terme spécifique Sursis

Termes équivalents

Peine

Termes associés

Peine

3 résultats pour Peine

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2 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques

Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin

CDIJ L 2022-19
Lois
19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 por...

Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018

CDIJ L 2022-21
Lois
19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Fait partie de Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin