LEGIS.BJ

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ

Peine

Taxonomy

Subjects

Code

Scope note(s)

Source note(s)

Display note(s)

Hierarchical terms

Peine

BT DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Peine

Equivalent terms

Peine

Associated terms

Peine

2 Results for Peine

Sort by:

Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin

CDIJ L 2022-19
Lois
19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Part of Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin