Loi N° 2010-09 portant autorisation de ratification de la convention N° 183 relative à la protection de la maternité, adoptée en juin 2000 à Genève.

• CDIJ L2010-09
• Lois
• 02 Février 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-032 portant autorisation d'adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et à la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.

• CDIJ L2011-032
• Lois
• 18 novembre 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-036 portant autorisation de ratification du protocole portant statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme, adopté à Sharm El-Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.

• CDIJ L2011-036
• Lois
• 19 Décembre 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-037 portant autorisation de ratification de la convention internationale pour !a protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New-York, le 20 décembre 2006.

• CDIJ L2011-037
• Lois
• 19 Décembre 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-36 portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme

• CDIJ L2012-36
• Lois
• 15 Février 2013

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes-physiques en République du Bénin

• CDIJ L2017-08
• Lois
• 19 juin 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 61-20 relative au déplacement des mineurs de dix-huit ans hors du territoire de la république du dahomey

• CDIJ L61-20
• Lois
• 05 juillet 1961

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-8 modifiant la loi N° 61-12 du 8 juin 1961 relative au régime des pensions de la caisse de retraite du dahomey

• CDIJ L62-8
• Lois
• 26 Fevrier 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-11 portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le Consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, ouverte à la signature, à New York, le 10 Décembre 1962

• CDIJ L65-11
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-17 portant code de la nationalité dahoméenne

• CDIJ L65-17
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin