Zone d'identification
Cote
CDIJ L2011-036
Titre
Loi N° 2011-036 portant autorisation de ratification du protocole portant statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme, adopté à Sharm El-Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.
Date(s)
- 19 Décembre 2011 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
2 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
L._2011-36.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
56.3 KiB
Téléversé
15 décembre 2018 11:11