CDIJ L 2022-12 du 05 Juillet 2022 portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-12 Lois 05 juillet 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-19 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Sans titre Ajouter au presse-papier Fait partie de Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin