Loi N° 65-25 portant organisation du régime de la propriété foncière au dahomey
- CDIJ L65-25
- Lois
- 14 août 1965
Assemblée Nationale du Bénin
Propriété
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Propriété
Terme générique BIENS ET PROPRIETES
Propriété
- Terme spécifique Accession
- Terme spécifique Attribut
- Terme spécifique Bail
- Terme spécifique Bornage
- Terme spécifique Copropriété
- Terme spécifique Démembrement
- Terme spécifique Indivision
- Terme spécifique Mitoyenneté
- Terme spécifique Possession
- Terme spécifique Prescription acquisitive
- Terme spécifique Publicité foncière
- Terme spécifique Régime coutumier
- Terme spécifique Servitude
- Terme spécifique Titre de propriété
- Terme spécifique Trouble de voisinage