Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
- CDIJ L2011-026
- Lois
- 09 Janvier 2011
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
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