Loi N° 62-33
portant suppression de la taxe de consommation sur les allumettes reprises au N° 36-06 du tarif des Douanes
LOI N°2011-43 DU 27 DECEMBRE 2011
portant loi de finances pour la gestion 2012
Loi N° 65-19
portant réforme partielle du Code d'Instruction Criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d'Assises)
Loi N° 64-1
portant création d'une taxe civique d'Investissement
Loi N° 62-36
portant création de l'Hôpital de Cotonou et dotant cet établissement public de l'autonomie financière
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