Loi N° 65-20
fixant les règles relatives à l'organisation générale de l'Administration Publique
Loi N° 64-21
relative au Sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques
Loi N° 62-3
portant exonération des Droits de Douane pour les produits insecticides et matériels destinés à l'OCLA au Dahomey
Loi N° 64-14
portant réorganisation du village et du conseil de village
Loi N° 62-33
portant suppression de la taxe de consommation sur les allumettes reprises au N° 36-06 du tarif des Douanes
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