Loi N° 65-23
autorisant la ratification de la Convention Générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine
Loi N° 2016-10 du 8 juillet 2016 portant loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin
La Loi n°2016-10 du 8 juillet 2016 est une loi béninoise portant sur le traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers. Ell...
Loi N° 62-38
portant loi de finance
Loi N° 89-015 du 12 mai 1989
portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 1988 portant création d'un privilège au profit de la Banque Comme...
Loi N° 2016-23
portant autorisation de ratification de l'accord de Services IJARAH signé à Djeddah, le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID),...
Affichage de 596 à 600 sur 3290 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
