Loi N° 62-44
complétant la loi N° 59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés a la construction du port de Cotonou
LOI N°62-18
portant modification de la loi n°60-24 du 13 Juillet 1960 fixant la liste des taxes régionales, leur mode d'assiette et de perception et leurs taux
Loi N° 62-42
portant ractification des décisions n° 28 / ADN-Q et 44 /AND-Q des 17 août et 31 octobre 1962 relatives aux virements de crédit de chapitre à chapitre
Loi N° 62-26
ratifiant les décrets n°s 172/PR/MFB/DB et 62-213/PR/MFB des 12 Avril et 11 mai 1962 portant ouvertures de crédits supplementaires à titre d'avance au...
LOI N°90-025 DU 10 SEPTEMBRE 1990
portant organisation du référendum constitutionnel
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