Lois | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

Lois promulguées

Date de publication : 2025-04-26

LOI N°64-28

Portant organisation Judiciaire.

0.03 Mo - PDF 19 lectures 24 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-5

réprimant l'introduction à l'intérieur du territoire national de matières végétales dangereuses pour les cultures

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 61-59

portant loi de finances

6.95 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-2

portant création d'une taxe sur des appareils Radiophoniques

1.64 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 61-1

relative à la perception des impôts directs et indirects en 1961 et autorisant le président de la république à ouvrir par décret les credits pro...

0.46 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.

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