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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 87-013

portant réglementation de la vaine pâture de la garde des animaux domestiques et la transhumance

1.27 Mo - PDF 37 lectures 50 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-04 DU 19 OCTOBRE 2017

portant code des marchés publics en République du Bénin

0.02 Mo - PDF 37 lectures 43 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 84-004 du 8 mars 1984

fixant les modalités d'élection et le nombre des Commissaires du Peuple à l'Assemblée Révolutionnaire.

9.90 Mo - PDF 39 lectures 95 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 88-007

portant approbation de la décision-loi N° 88-001/ANR/CP du 23 Février 1988 portant institution d'une taxe spéciale sur la farine de blé importée.

0.13 Mo - PDF 39 lectures 53 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 89-009 du 12 mai 1989

portant approbation de la Décision- Loi N° 89-008/ANR/CP du 20 avril 1989 sur le redressement économique et financier de certaines Entreprises

0.32 Mo - PDF 42 lectures 53 téléch.
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