Loi N° 64-15
portant attribution et organisation des Conseils Généraux
LOI N°98-040 du 31 Décembre 1998
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzième provisoires pour le mois de janvier 1999
Loi N° 2017-19
portant autorisation de ratification, de la Convention de crédit signée le 10 ovril 2017, entre la République du Bénin et I'Agence Française de Dévelo...
Loi N° 62-10
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Loi N° 62-11
portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état
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