Loi N° 87-016
portant Code de l'Eau en République Populaire du Bénin
Loi N° 89-014
portant abrogation de l'Ordonnance N°76-30 du 11 juin 1976 et adoption des principes généraux du Crédit Agricole en République Populaire du Bénin.
Loi N° 89-011 du 12 mai 1989
portant création d'un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvre...
LOI N°84-006 du 15 Mars 1984
relative à la délivrance des carnets et livrets de pensions de retraites
LOI N°99-001 DU 13 JANVIER 1999
portant loi de finances pour la gestion 1999
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