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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 65-34

portant rémunération des députés membres de l'Assemblée Nationale

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-9

relative à la ratification du decret N°315 /PR/MFT/DB. du 11 Juillet 1963 relatif à l'ouverture au compte hors budget "FONDS ROUTIER" d'un crédit de F...

0.30 Mo - PDF 22 lectures 24 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-27

étendant la compétence de la Haute Cour de Justice

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 62-6

portant rectification de la loi N° 61-11 relative au budget national exercice 1961

0.35 Mo - PDF 22 lectures 24 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2011-043

portant loi de finances pour la gestion 2012

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