CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2012-41

portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, modèle d'...

0.05 Mo - PDF 15 lectures 17 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2010-44 du 24 Novembre 2010

portant gestion de l’eau en République du Bénin.

0.03 Mo - PDF 16 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2012-33 DU 19 SEPTEMBRE 2012

portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou le 27 Juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association Internat...

0.02 Mo - PDF 13 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 62-29

fixant le programme des investissements pour l'année 1962

0.72 Mo - PDF 15 lectures 17 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 61-32

complétant les dispositions de la loi N° 61-7 du 20 février 1961 sur la sécurité publique

4.37 Mo - PDF 15 lectures 17 téléch.

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