Loi N° 86-013
portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
LOI N°2012-42 DU 25 DECEMBRE 2012
portant loi des finances pour la gestion 2013.
Loi N° 86-014
portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite
LOI N°87-009 du 25 Septembre 1987
relative à la répression des infractions en matière de production, fabrication, transport, importation, exportation, détention, offre, cession, trans...
Loi N° 89-006 du 12 mai 1989
portant amendement et approbation de la décision-loi N° 89-00I/ANR/CP du 11 mars 1989 portant loi de finances pour la gestion 1989
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