Loi N° 61-7
sur la sécurité publique
LOI N°64-26
portant organisation de la Haute Cour de Justice
LOI N°93-017 du 28 Septembre 1993
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° AP-BEN 93/06/00 signé le 17 Mai 1993 à Lomé entre la République du Bénin et la Banque...
LOI N°2010-43 DU 22 OCTOBRE 2010
portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé le 16 décembre 2009 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’In...
LOI N°2011-37 DU 19 DECEMBRE 2011
portant autorisation de ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adopt...
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