CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-15 DU 10 AOÛT 2017

modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

0.02 Mo - PDF 14 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2012-38 DU 27 DECEMBRE 2012

portant autorisation de ratification de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et pr...

0.03 Mo - PDF 13 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-17

sur l'organisation municipale

14.25 Mo - PDF 16 lectures 17 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2011-040

portant autorisation de ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières...

0.07 Mo - PDF 16 lectures 17 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2010-41 DU 22 OCTOBRE 2010

Portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 16 juillet 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le Développe...

0.03 Mo - PDF 14 lectures 13 téléch.

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