Loi N° 61-49
portant approbation de la convention du 12 septembre 1961 relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications
LOI N°2012-40 DU 27 DECEMBRE 2012
portant autorisation de ratification de la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à B...
LOI N°2012-38 DU 27 DECEMBRE 2012
portant autorisation de ratification de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et Pr...
LOI N°2011-42 DU 28 DECEMBRE 2011
portant autorisation de ratification du protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba (E...
LOI N°2011-39 DU 28 DECEMBRE 2011
portant autorisation de ratification des instruments universels adoptés en 2005 relatifs au terrorisme.
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