Loi N° 86-012
portant Régime des Étrangers en République Populaire du Bénin
Loi N°87-008
portant régime des taxes de controle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles
LOI N°89-004 DU 12 MAI 1989
portant institution de la commission Béninoise des Droits de l'Homme.
LOI Constitutionnelle N°84-011 du 15 Mars 1984
portant modification de la loi constitutionnelle N°83-001 du 3 Février 1983
Loi N° 81-014
portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Populaires du Bénin.
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