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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2017-40

portant loi de finances pour la gestion 2018

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°62-2

Fixant le programme 1961-1965 et la tranche 1961-1962 du fonds routier

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2012-38

portant autorisation de ratification de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et Pr...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 61-9

portant modification de la loi N° 60-17 relative à la création des comptes hors budget "Fonds de Solidarité " "Fonds d'investissement national", " F...

0.74 Mo - PDF 15 lectures 17 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°61-10

modifiant la loi N°60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse

0.02 Mo - PDF 22 lectures 12 téléch.
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