CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-15 DU 10 AOÛT 2017

modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

0.03 Mo - PDF 16 lectures 11 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-16

fixant la liste des taxes départementales, leur mode d'assiette et de perception et leur taux

3.01 Mo - PDF 15 lectures 16 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-40 du 27 Décembre 2012

portant autorisation de ratification de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmises par satellite, adoptée à...

0.02 Mo - PDF 12 lectures 11 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-08 du 10 Août 2017

portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Abidjan, le 13 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Déve...

0.01 Mo - PDF 16 lectures 11 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 61-54

fixant le cadre du développement économique et social

1.82 Mo - PDF 15 lectures 17 téléch.

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