Loi N° 2017-15
modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin
Loi N° 61-56
instituant au règlement intérieur des annexes sur l'organisation et le fonctionnnement des services législatifs et administratifs de l'Assemblée Natio...
Loi N° 2010-45 du 2 décembre 2010
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Loi N° 2010-43 du 22 octobre 2010
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Loi N° 2017-17
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