CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2012-41 du 27 Décembre 2012

portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, modèle d'...

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-17 du 18 Septembre 2017

portant autorisation de ratification, de I 'accord de prêt signé à Cotonou, le 07 mars 2017 avec le Fonds Africain de Développement (FAD), dons le cad...

0.02 Mo - PDF 13 lectures 11 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-7

relative à la ratification du décret N°276/PR/MFT/CAB.Du 20 juin 1963 autorisant des virements de crédits de chapitres à chapitres au budget national...

0.11 Mo - PDF 15 lectures 16 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 61-10

modifiant la loi N° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse

0.52 Mo - PDF 16 lectures 16 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-10

ratifiant des décrets relatifs à l'ouverture de crédits au Budget National exercice 1963

0.33 Mo - PDF 15 lectures 16 téléch.

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