Loi N°64-26
portant organisation de la haute cour de justice
Loi N° 61-57
portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.
Loi N° 62-2
fixant le programme 1961-1965 et la tranche 1961-1962 du fonds routier
Loi N° 61-2
portant annulation et ouverture de credits supplémentaires au titre du budget national exercice 1960.
Loi N° 62-13
portant institution et organisation de circonstances urbaines
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