CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-40 DU 29 DECEMBRE 2017

portant loi de finances pour la gestion 2018

0.01 Mo - PDF 13 lectures 11 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2011-039

portant autorisation de ratification des instruments universels adoptés en 2005 relatifs au terrorisme.

0.07 Mo - PDF 15 lectures 16 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2011-038

portant autorisation de ratification de l'accord portant création de la commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le Gouverneme...

0.06 Mo - PDF 15 lectures 16 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2010-44 du 24 novembre 2010

portant gestion de l'eau en République du Benin.

1.06 Mo - PDF 15 lectures 16 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2012-39 DU 27 NOVEMBRE 2012

portant autorisation de ratification de la Convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux, adoptée à Pari...

0.03 Mo - PDF 12 lectures 11 téléch.

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