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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 61-10

modifiant la loi N° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse

0.52 Mo - PDF 21 lectures 22 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-10

ratifiant des décrets relatifs à l'ouverture de crédits au Budget National exercice 1963

0.33 Mo - PDF 20 lectures 22 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°64-26

portant organisation de la haute cour de justice

1.93 Mo - PDF 20 lectures 22 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 61-57

portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.

0.66 Mo - PDF 20 lectures 22 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 62-2

fixant le programme 1961-1965 et la tranche 1961-1962 du fonds routier

0.43 Mo - PDF 20 lectures 22 téléch.
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