LOI N°2012-20 DU 07 MAI 2012
portant autorisation d'adhésion à l'accord de la convention des Nations-Unies sur les droits de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la cons...
LOI N°2012-21 du 27 Août 2012
portant lutte contre le financement du terrorisme en République du Bénin.
Loi N° 2012-23 du 25 mai 2012
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 02 décembre 2011 à Tunis, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Dével...
Loi N° 2011-027
portant conditions de recours au référendum.
LOI N°2011-27 du 18 Janvier 2012
portant conditions de recours au référendum
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