Loi N° 2011-034
portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé le 07 juin 2011 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de...
LOI N°2012-26 DU 07 AOUT 2012
portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
LOI N°2012-36 DU 15 FEVRIER 2013
Loi portant création de la Commission béninoise des droits de l'homme
LOI N°2017-14 DU 19 JUIN 2017
portant autorisation de ratification, de I'accord de prêt signé par échange de courrier, le 23 décembre 2016 entre la République du Bénin et la Banque...
LOI N°2012-26 du 07 Août 2012
portant répression des infractions en matières de chèques. De cartes bancaires et d'autres instruments et procédé électroniques de paiements
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