CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2010-32

portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

0.04 Mo - PDF 13 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2011-26 DU 09 JANVIER 2011

portant prévention et répression des violences faites aux femmes

0.03 Mo - PDF 11 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2012-20 du 07 mai 2012

portant autorisation d'adhésion à l'accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conser...

0.06 Mo - PDF 13 lectures 14 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2017-11

portant autorisation de ratification, de I'accord de prêt signé par échange de courrier, le 04 janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque...

4.40 Mo - PDF 13 lectures 14 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N° 2012-20 DU 07 MAI 2012

portant autorisation d'adhésion à l'accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982

0.02 Mo - PDF 11 lectures 10 téléch.

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