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Loi N° 2012-20 du 07 mai 2012
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Loi N° 2017-11
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LOI N° 2012-20 DU 07 MAI 2012
portant autorisation d'adhésion à l'accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982
Loi N° 2011-030
portant autorisation de ratification de la convention de la Commission africaine de l'énergie, adoptée à Lusaka en Zambie, le 11 juillet 2001
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