LOI N°2013-17 DU 11 OCTOBRE 2013
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 30 juillet 2013 entre la République du Bénin et la banque Ouest Africaine...
Loi N° 2010-30
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à cotonou le 08 avril 2010, entre la république du bénin et l'association international...
Loi N° 2017-06 du 29 septembre 2017
portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin
LOI N°2010-33 DU 07 JANVIER 2011
portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
LOI N°2017-41 du 29 Décembre 2017
portant création de la Police Républicaine en République du Bénin
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