Loi N° 2009-23
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 20 février 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (...
Loi N° 2011-011
portant autorisation d'adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New-York le...
Loi N° 2010-18
portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à paris (France), le 02 novembre 2...
Loi N° 2011-018
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LOI N°2011-13 DU 25 AOÛT 2011
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