CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2007-28 DU 23 NOVEMBRE 2007

fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou d...

0.03 Mo - PDF 15 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2011-15 DU 05 SEPTEMBRE 2011

portant autorisation de ratification de la convention de l'Union Africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique , Ado...

0.02 Mo - PDF 16 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2012-03 DU 26 JANVIER 2012

portant autorisation de ratification de la convention régionale sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur en Amériq...

0.02 Mo - PDF 15 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2012-03 du

portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur en Amériq...

0.06 Mo - PDF 17 lectures 17 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2009-22

portant institution du médiateur de la république

2.36 Mo - PDF 17 lectures 16 téléch.

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