Loi N° 2013-05
portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.
LOI N°2011-17 du 06 Septembre 2011
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LOI N°2010-18 DU 16 JUIN 2010
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LOI N°2012-11 DU 26 JANVIER 2012
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