LOI N°2013-06 DU 25 NOVEMBRE 2013
portant code électoral en République du Bénin
Loi N° 2011-012
portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.
LOI N°2011-16 DU 05 SEPTEMBRE 2011
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Loi N° 2012-10 du 26 janvier 2012
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Loi N° 2015-21 du 03 aout 2015
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